𝗙𝗥𝗔𝗡𝗖𝗘 𝗦𝗘𝗥𝗩𝗜𝗖𝗘𝗦 | 𝗜𝗺𝗽𝗼̂𝘁𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀
Cette déclaration est à réaliser avant le 30 juin 2023.
𝗤𝘂𝗶 𝗲𝘀𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲́ ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
► propriétaire indivis ;
► usufruitiers ;
► sociétés civiles immobilières (SCI).
𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗳𝗳𝗲𝗰𝘁𝘂𝗲𝗿 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝗰𝗹𝗮𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘀𝗲𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 ?
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr
Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).
Consultez les informations qui sont à déclarer via le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
À noter : En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez être accompagné pour effectuer la démarche 𝘢𝘷𝘦𝘤 𝗙𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗦𝗲𝗿𝘃𝗶𝗰𝗲𝘀 𝗠𝗼𝗿𝗲𝘁 𝗦𝗲𝗶𝗻𝗲 & 𝗟𝗼𝗶𝗻𝗴.
Nous sommes là pour vous aider dans vos démarches du quotidien :
𝗛𝗼𝗿𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗿𝗲𝗻𝘀𝗲𝗶𝗴𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 :
Horaire d’accueil du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Site Prugnat 18, allée Gustave Prugnat, Moret-sur-loing 77250 Moret-Loing-et-Orvanne
( Accès Porte D / parking gratuit)
01 60 70 66 14 - 06 09 67 83 94 - 06 20 00 87 05
ccmsl@france-services.gouv.fr
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